Politique de confidentialité
Version du 22/10/2026 · en vigueur depuis le 22/10/2026
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 22/10/2026
Invexa protège les données personnelles que vous lui confiez via le Portail, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Responsable du traitement
JAYLO SAS, qui exploite les marques Invexa et BlueVectis, RCS Cherbourg 948 881 362, 12 La Rue, 50330 Carneville, ORIAS n° 25008593. Contact données personnelles : louis@invexa.fr.
2. Données collectées
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Identité et contact | Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, e-mail, téléphone, pièce d'identité |
| Situation personnelle et professionnelle | Situation familiale, profession, employeur, statut de résidence fiscale |
| Situation financière | Revenus, avis d'imposition, relevés bancaires, patrimoine, crédits en cours, apport, origine des fonds |
| Projet immobilier | Bien visé, prix, localisation, plan de financement |
| Co-emprunteurs | Mêmes catégories, transmises par l'Utilisateur avec leur accord |
| Données de connexion | Identifiants, adresse IP, journaux d'accès, type de terminal |
| Échanges | E-mails, messages (y compris WhatsApp), comptes rendus, transcriptions et enregistrements d'appels et de visioconférences, dont vous êtes informé et que vous acceptez au début de l'échange |
Invexa ne collecte pas de données de santé via le Portail. Les questionnaires d'assurance emprunteur sont transmis directement à l'assureur.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion du compte | Exécution du contrat (CGU) |
| Étude du dossier, recherche et présentation d'offres de crédit immobilier, transmission aux assureurs et organismes de garantie | Exécution du Mandat et mesures précontractuelles |
| Vérification d'identité, connaissance du client, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme | Obligation légale (art. L561-1 et s. CMF) |
| Respect des obligations IOBSP (devoir de conseil, conservation, contrôle ACPR) | Obligation légale |
| Sécurité du Portail, prévention de la fraude | Intérêt légitime |
| Gestion des réclamations et des contentieux | Intérêt légitime / obligation légale |
| Envoi d'informations sur nos services | Consentement, ou intérêt légitime pour des services analogues (opposition possible à tout moment) |
4. Traitements automatisés
Invexa utilise des outils automatisés, y compris d'intelligence artificielle fournie par des prestataires spécialisés, pour :
- identifier vos documents, en extraire les informations et vérifier leur cohérence avec votre dossier ;
- aider nos conseillers à résumer et retrouver les informations de vos échanges (e-mails, comptes rendus d'appels, messages).
L'outil peut marquer un document comme conforme, mais sa validation définitive, avant toute présentation aux établissements prêteurs, revient à un analyste. Un document jugé non conforme est toujours examiné par un collaborateur avant que le refus vous soit signalé. Vous pouvez à tout moment demander qu'un collaborateur réexamine un document. Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. La décision d'octroi du crédit appartient à l'établissement prêteur.
5. Destinataires
Vos données sont accessibles aux collaborateurs habilités d'Invexa, selon leur rôle, et à nos prestataires techniques pour les seuls besoins de leur mission. Elles peuvent être transmises, dans la limite nécessaire :
- aux établissements de crédit, sociétés de financement, organismes de caution et assureurs sollicités pour votre dossier, qui agissent comme responsables de traitement distincts ;
- aux notaires et professionnels intervenant dans l'acquisition, à votre demande ;
- à nos sous-traitants techniques, dans la limite de ce qui est nécessaire à leur mission : hébergement (en France), outils d'intelligence artificielle, messagerie et outils de travail de l'équipe, envoi d'e-mails et de la lettre d'information, messagerie instantanée, prise de rendez-vous, enregistrement et transcription des appels, signature électronique, automatisation entre nos outils et suivi des erreurs techniques. La liste de nos sous-traitants est disponible sur demande à louis@invexa.fr ;
- à Google, qui agit alors comme responsable de traitement distinct, lorsque vous affichez la page de connexion (proposition « Se connecter avec Google ») ou remplissez un formulaire d'adresse (saisie assistée par Google Maps Platform) ;
- aux autorités administratives ou judiciaires habilitées (ACPR, Tracfin, administration fiscale) lorsque la loi l'exige.
Invexa ne vend ni ne loue vos données.
6. Transferts hors de l'Union européenne
Vos données sont hébergées en France. Certains de nos prestataires (outils d'intelligence artificielle, messagerie et outils de travail de l'équipe, envoi d'e-mails, messagerie instantanée, prise de rendez-vous) sont toutefois établis aux États-Unis, ou peuvent traiter les données dans d'autres pays où ils disposent d'installations. Ces transferts sont encadrés par le Data Privacy Framework, pour les prestataires qui y adhèrent, ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Le Data Privacy Framework est le cadre de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis : par une décision d'adéquation du 10 juillet 2023, la Commission européenne a reconnu qu'il assure un niveau de protection adéquat aux données transférées vers les entreprises américaines qui y adhèrent. Les clauses contractuelles types sont des clauses de protection des données adoptées par la Commission européenne et intégrées aux contrats de nos prestataires.
Nos autres prestataires hébergent vos données dans l'Union européenne. Lorsque leur société mère est établie hors de l'Union, l'accès depuis ce pays est encadré par les mêmes garanties.
Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties à louis@invexa.fr.
7. Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Compte sans dossier engagé | 3 ans après le dernier contact, puis suppression |
| Dossier de financement et pièces justificatives | Durée de la relation, puis 5 ans (LCB-FT, art. L561-12 CMF) |
| Documents comptables et de facturation | 10 ans (art. L123-22 Code de commerce) |
| Journaux de connexion (adresse IP, appareil) | 12 mois |
| Historique des opérations sur votre dossier | Durée de la relation, puis 5 ans |
| Enregistrements d'appels et de visioconférences | 1 an |
| Données de prospection | 3 ans après le dernier contact |
8. Sécurité
Invexa met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des échanges et des documents stockés, contrôle des accès par profil, authentification, journalisation, hébergement des serveurs, de la base de données et des documents en France (les transferts hors de l'Union sont décrits à la section 6), sensibilisation des équipes. En cas de violation de données présentant un risque élevé, vous en serez informé dans les conditions prévues par le RGPD.
9. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Certains droits sont limités par les obligations légales d'Invexa : les données conservées au titre de la LCB-FT ne peuvent pas être effacées avant l'expiration du délai légal, et le droit d'accès à certaines d'entre elles s'exerce auprès de la CNIL (art. L561-45 CMF).
Pour exercer vos droits : louis@invexa.fr ou JAYLO – Invexa, 12 La Rue, 50330 Carneville, en joignant si nécessaire un justificatif d'identité. Réponse sous un mois, prorogeable de deux mois si nécessaire.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (www.cnil.fr).
10. Cookies
Le Portail n'utilise aucun outil de mesure d'audience ni aucun cookie publicitaire. Il dépose uniquement les cookies nécessaires à son fonctionnement, qui ne requièrent pas votre consentement :
| Cookie | À quoi il sert | Durée |
|---|---|---|
__Secure-better-auth.session_token et __Secure-better-auth.session_data | Vous garder connecté de façon sécurisée ; la session se ferme après une période d'inactivité | Le temps de la session |
__Secure-better-auth.state | Sécuriser la connexion avec un compte Google, seulement si vous choisissez ce mode de connexion | 5 minutes |
NEXT_LOCALE | Retenir la langue choisie (français ou anglais) | 1 an |
Le Portail enregistre aussi dans votre navigateur deux informations techniques qui permettent de garder votre session cohérente d'un onglet à l'autre.
Certaines pages font appel à des services de Google, qui reçoit alors votre adresse IP et des informations sur votre navigateur, et agit comme responsable de traitement distinct :
- la page de connexion propose de se connecter avec un compte Google ; ce service peut déposer un cookie (
g_state) qui retient si vous avez fermé cette proposition ; - les formulaires d'adresse vous proposent des adresses pendant la saisie grâce à Google Maps Platform : les caractères tapés sont transmis à Google.
Si des outils de mesure d'audience étaient ajoutés, ils ne seraient activés qu'avec votre accord, recueilli par un bandeau dédié.
11. Modifications
Cette politique peut évoluer. Toute modification substantielle vous sera notifiée sur le Portail ou par e-mail. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.